Décret no 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeursTélécharger
ANESM Recommandations de bonnes pratiques professionnelles concernant la Participation personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridiqueTélécharger
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeursTélécharger
Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeursTélécharger
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (habilitation familiale)Télécharger
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protectionTélécharger
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesTélécharger
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles (Modalités d’obtention de l’agrément pour exercer un mandat judiciaire)Télécharger
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnaliséTélécharger
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civilTélécharger
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeursTelecharger
Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégésTélécharger
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéTélécharger
