MANDAT JUDICIAIRE

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs effectue un travail de gestion administrative et financière, ainsi qu’un accompagnement social au moyen de rencontres, visites et interventions auprès des personnes protégées et des partenaires. Ce travail s’effectue dans un cadre juridique rigoureux.

Travailleur social ou de formation juridique, le Délégué à la Protection des Majeurs (DPM), doit disposer du Certificat National de Compétences (CNC) à la Protection des Majeurs (exigence inscrite dans la loi du 5 mars 2007).

ATSM 77 intervient sur l’ensemble de la Seine & Marne. Dans un souci de proximité et d’efficacité, le choix a été fait d’implanter 4 antennes sur le territoire.

Toute personne majeure qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
La mesure de protection adaptée à l’état de la personne est prononcée par le Juge des contentieux de la protection, en sa qualité de juge des tutelles territorialement compétent. Ce dernier est saisi soit directement par une requête émanant de la personne elle-même ou d’un proche, soit par un signalement des services sociaux ou d’un tiers, adressé au Procureur de la République.

Ce mandat s’exerce sous l’une des formes suivantes :

Sauvegarde de justice /mandat spécial

Mesure provisoire prise dans une situation d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou de curatelle.

Curatelle simple

Mesure dans laquelle la personne protégée est assistée dans l’accomplissement des actes de disposition (actes les plus graves modifiant le patrimoine de la personne), mais effectue seul les actes d’administration (gestion courante) ; 
elle conserve notamment la pleine gestion de ses revenus et doit en référer au curateur pour la gestion de son patrimoine.

Curatelle renforcée

Le curateur est autorisé à percevoir seul les revenus et à les gérer en accord avec la personne protégée et dans son intérêt ; le curateur assure le paiement des dépenses et charges. 

Les actes d’administration et de disposition nécessitent la double signature du curateur et du bénéficiaire de la mesure.

Tutelle

La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. 
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration ; il doit être autorisé par le juge pour l’accomplissement des actes de disposition.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Le Juge des contentieux de la protection, en sa qualité de juge des Tutelles, saisi par le Procureur de la République et au vu du rapport des services sociaux du département, peut prononcer l’ouverture d’une MAJ en cas d’échec de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), et seulement dans ce cas.

La MAJ ne concerne que la gestion des prestations sociales. 
ATSM 77 gère les prestations en développant un accompagnement budgétaire en vue d’un retour à l’autonomie.

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