Nouveau barème de la participation financière des Personnes Protégées
Suite à la parution du décret n°2020-684 du 23 décembre 2020, la participation financière de la personne protégée pour la gestion de sa mesure change.
Chiffres clés d’ATSM77
Mandats judiciaires au 01/01/2026 : 2239 MASP au 01/01/2026 : 246 Montant de l'AAH : 1033,32 € Montant du RSA : 646,52 € Nombres d'interventions ISTF en 2025 : 340…
Nouveaux montants des prestations familiales et sociales
Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales ainsi que certains minima sociaux sont revalorisés. Ces revalorisations ont un effet sur les versements réalisés début mai. Montant des…
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est destinée à simplifier les démarches juridiques et administratives des proches d’une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection. La loi de programmation…
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Cette loi de programmation et de réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés. Les personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser…