Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Cette loi de programmation et de réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés.

Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable de leur tuteur ou du juge. Ils doivent informer en avance leur tuteur ou leur curateur de leurs décisions personnelles, qui peut s’y opposer s’il estime qu’il y a un risque pour la personne protégée.

Tous les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent dorénavant voter sans exception, après inscription sur les listes électorales de leur commune.

Cette nouvelle loi supprime également certaines autorisations judiciaires préalables qui peuvent retarder un acte nécessaire, sans diminuer la protection des majeurs protégés.

Cela concerne :

-> l’ouverture et la modification des comptes bancaires au nom du majeur dans sa banque habituelle et les clôtures de comptes ouverts pendant la mesure ;
-> le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêts) ;
-> l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes ;
-> la conclusion d’une convention-obsèques permettant d’anticiper la volonté du majeur protégé ;
-> tous les actes de santé (sauf en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection).

 

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