Nouveau barème de la participation financière des Personnes Protégées

Nouveau barème de la participation financière des Personnes Protégées

En vertu du décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020, la participation financière de la personne protégée pour la gestion de sa mesure est calculée comme suit :

Tranche 1

Revenus jusqu’au montant annuel de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

0%

Tranche 2

Revenus supérieurs à l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) jusqu’au SMIC inclus

10%

Tranche 3

Revenus supérieurs au SMIC jusqu’à 2,5 SMIC

23%

Tranche 4

Revenus supérieurs à 2.5 SMIC jusqu’à 6 SMIC

3%

A partir de 2019, les ressources prises en compte pour ce calcul sont celles de l’année précédente.

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