Nouveau barème de la participation financière des Personnes Protégées

Nouveau barème de la participation financière des Personnes Protégées

En vertu du décret n°2018-767 du 31 août 2018, la participation financière de la personne protégée pour la gestion de sa mesure est calculée comme suit :

Tranche 1

Revenus jusqu’au montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

0,6%

Tranche 2

Revenus supérieurs à AAH jusqu’au SMIC inclus

8,5%

Tranche 3

Revenus supérieurs au SMIC jusqu’à 2.5 SMIC

20%

Tranche 4

Revenus supérieurs à 2.5 SMIC jusqu’à 6 SMIC

3%

Pour rappel, conformément à ce qui était en vigueur avant la parution de ce décret, les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au montant de l’AAH, ne participent pas financièrement à leur mesure.

A partir de 2019, les ressources prises en compte pour ce calcul sont celles de l’année précédente.

 

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