Foire AUX QUESTIONS

 Réponse  :
C’est la loi du 5 mars 2007 applicable au 1^er janvier 2009, portant “réforme de la protection juridique des majeurs “.

Toutefois celle-ci a été complétée par différentes réformes dont la dernière  date du 23 mars 2019.

 Réponse  :
→  le renforcement des droits des majeurs (affirmation des droits fondamentaux, création de nouveaux outils, modification de la place des différents acteurs…)

→ l’affirmation de plusieurs principes forts : la mesure doit être nécessaire et proportionnelle aux besoins de la personne protégée.

→ la professionnalisation : création du métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) avec des exigences de formation et de moralité.

→ la création d’un dispositif de protection alternatif avec la MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire et la MASP : Mesure d’Accompagnement social Personnalisé.   

→ la possibilité de se pacser ou de se marier sans l’accord préalable du Mandataire ou du Juge des Tutelles.

→ la possibilité pour tous de voter après inscription sur les listes électorales. 

Réponse :

♦ Lorsque la mesure de protection est conventionnelle (Mandat de protection future), la durée de la protection est indéterminée.

♦ Lorsque la mesure de protection est judiciaire (curatelle et tutelle) elle est de 5 ans.

♦ Concernant la sauvegarde de justice avec ou mandat spécial la durée ne peut pas exéder un an renouvelable une fois.

Réponse :
En vertu du décret n° 2018-767 du 31/08/2018, la participation financière à la gestion du dossier est régie par l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles :

« Le coût des mesures mentionné à l’article L. 471-5 du présent code n’est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l’année précédente mentionné à l’article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année précédente. 

Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :

« 1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés ;
« 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »