L’habilitation familiale est destinée à simplifier les démarches juridiques et administratives des proches d’une personne qui se trouve dans un état nécessitant une mesure de protection. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet au juge de prononcer la protection la mieux adaptée à la situation de la personne, indépendamment de la demande. Une habilitation familiale peut également être prononcée pour assister une personne (par exemple, signer ensemble un bail ou un
compromis de vente), et non plus uniquement pour la représenter.
L’habilitation familiale est normalement limitée à un ou plusieurs actes portant sur les biens et/ou la personne protégée (paiement d’un loyer, choix du lieu de vie…). En principe, le juge n’intervient qu’au moment du prononcé de l’habilitation. Il doit s’assurer de l’adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d’opposition légitime.
