Mesure d’ Accompagnement Social Personnalisé

PRESTATAIRE POUR LA GESTION DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ

Issu de la Réforme du 05 mars 2007, le nouveau dispositif de Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est géré par les départements.
La MASP qui n'est pas une mesure judiciaire subie, est établie sous forme contractuelle entre le Conseil Général et son bénéficiaire.

Elle se présente sous 3 formes :

  • MASP de niveau 1 : elle consiste en un accompagnement social sans la gestion des prestations sociales par l'intervenant.
  • MASP de niveau 2 : situation à l'identique de la première, mais dans ce cas intégrant la gestion (partielle ou totale) des prestations sociales.
  • MASP de niveau 3 : la mesure est cette fois imposée au bénéficiaire.


En Seine & Marne, le Conseil Général a pris la décision de confier la gestion des MASP de niveau 2 à des prestataires associatifs dont l'ATSM 77 pour le nord du département.

Le rôle de l'ATSM 77 consiste d'une part à apporter une aide à la gestion budgétaire, d'autre part à percevoir une partie des prestations sociales et/ou familiales afin d'assurer au moins "le clos" au bénéficiaire.

La mission d' accompagnement  confiée par le Conseil Général de Seine & Marne à l'ATSM 77 découle d'un contrat qui lie le Conseil Général et le bénéficiaire de la mesure pour une durée limitée renouvelable deux fois, dans la limite de 4 ans.

L'objectif de la mesure est de favoriser l'insertion sociale et de faciliter le retour à l'autonomie de la personne par la recherche de l'équilibre de son budget. L'aspect éducatif de la démarche revêt ici un caractère primordial.

Le service MASP relevant de l'ATSM est implanté géographiquement au sein de l'antenne de Meaux. Il rayonne sur les territoires situés au nord du département autour des communes de :

  • Chelles, Coulommiers, Lagny sur Marne, Meaux, Mitry-Mory 


En cas de succès, au terme de la mission, la personne a retrouvé sa complète autonomie. En cas d'échec, le Conseil Général saisit le Procureur de la République d'une demande de mesure judiciaire.

ATSM 77
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